Régularisation d’un travailleur étranger dans son entreprise

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Vie des entreprises / Corporate Contenu proposé Publié le  27/02/2024
Régularisation d’un travailleur étranger dans son entreprise

Dans cette tribune, Laurie Bru, avocate et docteure en droit, et Marine Hachem, juriste titulaire du Capa (certificat d'aptitude à la profession d'avocat), évoquent le cas du ressortissant d’un Etat tiers à l’Union européenne.

L’article L8251-1 du code du travail interdit d’embaucher, employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’exerçant à autoriser une activité salariée en France. Pour autant, en pratique, le manque de main-d’œuvre disponible pousse de nombreuses entreprises à passer outre cette interdiction. Se pose alors tôt ou tard la question de la régularisation de ces salariés. Plusieurs cas de figure sont possibles en ce qui concerne les ressortissants d’Etats qui ne font pas partie de l’Union européenne (Albanie, Croatie, pays d’Afrique, d’Asie, d’Amérique, etc.). Personnes entrées sur le territoire avec un visa court séjour. Légalement, le visa court…

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