Pensez à solliciter les aides des Régions

Dans ces moments particulièrement difficiles où le confinement oblige les entreprises à arrêter leurs activités complètement ou partiellement, il est important de connaitre les aides possibles et donc d’effectuer un tour d’horizon des principales mesures et de leur application s’impose.

Les mesures d’aide aux entreprises évoluent et s’adaptent. Pascal Ferron, vice-président, et Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail social du réseau d’expertise-comptable Walter France, ont commenté lors d’un webinar qui a rassemblé plus de 500 participants le vécu des entreprises sur le terrain, et les incitent à solliciter les aides des Régions.

Activité partielle : les premiers règlements sont en cours

Le site de l’ASP (Agence de service et de paiement) sur lequel les entreprises devaient ouvrir un compte pour déclarer les salariés en activité partielle a été totalement surchargé. Il n’était pas rare que le délai d’attente atteigne une semaine pour recevoir les codes d’accès. Le site est aujourd’hui plus fluide. Les entreprises sont réglées sous une dizaine de jours. En cas de blocage ou de problème de règlement, il est recommandé de contacter directement la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Une clarification est encore nécessaire sur l’intégration ou non des heures supplémentaires dans l’assiette de calcul de l’indemnité. Des régularisations devront, dans de nombreux cas, être apportées aux bulletins de salaire du mois de mars.

Prêt de salarié : encore peu utilisé

Cette possibilité de prêt de salarié n’est pas nouvelle. Le principe : les salariés inoccupés dans une entreprise peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel, sous réserve de l’accord du salarié et des deux entreprises. Le salarié perçoit 100 % de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise d’accueil rembourse le salaire à l’entreprise d’origine. Un avenant au contrat de travail et une convention de prêt de main-d’œuvre sont obligatoires. Dans cette période, trois précisions doivent être apportées : l’entreprise d’accueil doit respecter scrupuleusement les règles de prévention sanitaire ; pour un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, le salaire et les charges sont refacturés à l’euro près, avec en plus 10 % pour les congés payés ; les salariés en activité partielle peuvent être salariés ailleurs, sous réserve bien évidemment que la clause d’exclusivité ne s’applique pas. Dans ce cas, le contrat du salarié est suspendu dans son entreprise initiale.

Reprise d’activité : se border concernant l’obligation de sécurité

Les informations quotidiennes sur le coronavirus sont très anxiogènes. La première chose à faire est de rassurer ses salariés, qui vont s’inquiéter sur leurs conditions sanitaires de travail, et, dans les grandes agglomérations, sur les risques encourus lors des transports en commun. L’employeur doit impérativement anticiper la mise en place des mesures à prendre sur l’aménagement des postes de travail, les règles à respecter, etc. Il s’agit de les concevoir, de les valider avec le personnel, de les formaliser, de les diffuser et de les contrôler. Ce sont à ces conditions que l’employeur pourra éviter tout risque de mise en cause pénale sur son obligation d’assurer la sécurité de ses salariés. Il est fortement recommandé d’aller plus loin, en associant le comité social et économique ou directement les salariés à la réflexion, car ce sont eux qui savent quels seront les aménagements les plus efficaces. Depuis le début du confinement, le ministère du Travail a publié des fiches métiers téléchargeables. Les entreprises ont tout intérêt à les utiliser et à se les approprier, ou à s’en inspirer pour rédiger leurs propres procédures.

Le droit de retrait ne pourra pas être invoqué

A partir du moment où l’employeur a clairement mis en place un plan de continuité de l’activité ou un plan de reprise et qu’il a mis en œuvre les moyens permettant de respecter les gestes barrière, en transparence et en concertation avec les représentants du personnel ou les équipes, un salarié ne peut pas refuser de reprendre le travail. Il est totalement erroné de penser qu’un salarié peut réclamer d’être mis en activité partielle par seule crainte d’être contaminé en reprenant le travail. Un salarié qui ne viendrait pas travailler alors que les mesures de prévention ont été mises en place s’expose donc à une retenue sur salaire. Bien évidemment, le meilleur moyen d’éviter ce genre de réaction est d’anticiper et de communiquer avec ses salariés. En revanche, un nouveau cas dérogatoire d’arrêt de travail pourrait être utilisé, si un salarié partage son lieu de vie avec des personnes à risque élevé.

Des aides régionales sont lancées

Des compléments d’aides sont actuellement lancés par les Régions, qu’elles présentent sur des plates-formes qui leur sont propres. Les dirigeants ont tout intérêt à aller consulter ces sites et à solliciter ces compléments d’aide. La procédure est très simple. L’entreprise n’est pas obligatoirement informée que le dossier est accepté, et reçoit directement le montant de l’aide sur son compte par virement.

Certaines aides plus importantes et élargies

Les conditions pour être éligible à l’aide de 1 500 euros sont assouplies. Les entreprises en redressement judiciaire vont devenir éligibles et cette aide est étendue aux conjoints collaborateurs, aux agriculteurs exerçant en groupement et aux artistes-auteurs. Pour les entreprises en très grande difficulté, l’aide anti-faillite, versée par la Région, passe de 2 000 à 5 000 euros. Pour en bénéficier, ces entreprises doivent avoir au moins un salarié, bénéficier de l’aide de 1 500 euros et s’être vu refuser une demande de prêt bancaire.

La TVA doit être payée

Attention, car il n’existe aucun report de TVA. Il est possible de verser un acompte pendant deux mois, qui doit être égal à au moins 80 %, soit de la somme réellement exigible, soit de la somme acquittée le mois précédent. Ce pourcentage peut être ramené à 50 % du montant déclaré en février 2020 pour les entreprises dont l’activité est arrêtée depuis le 15 mars ou en très forte baisse. Mais en tout état de cause, la TVA doit être correctement calculée et payée le mois suivant.
Une aide personnelle pour les gérants majoritaires et associés uniques
Tous les indépendants et les dirigeants de sociétés non salariés peuvent percevoir une aide personnelle, sous conditions. Cette aide, totalement exonérée d’impôts et de charges sociales, plafonnée à 1 250 euros, correspond au remboursement des cotisations de retraite complémentaire versées par le bénéficiaire au titre de 2018 (7 % du revenu assujetti à cotisations, déclaré sur la DSI déposée en mai ou juin 2019).