Régime juridique des dessins et modèles

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Industries Contenu proposé Publié le  23/04/2024
Régime juridique des dessins et modèles
L'avocate Laurie Bru.

Pour les dessins et modèles, il existe deux conditions de fond pour bénéficier d’une protection : la nouveauté et le caractère propre. Décryptage avec Laurie Bru, avocate et docteure en droit. 

En droit français, les dessins et modèles protègent « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ». La différence entre les dessins et les modèles réside dans le fait que les modèles correspondent aux formes (en trois dimensions), tandis que les dessins sont des ornementations (en deux dimensions). Il existe deux conditions de fond pour bénéficier d’une protection : la nouveauté et le caractère propre. Concernant la condition de nouveauté, elle n’a pas à être absolue car il existe un délai de…

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