Régime juridique des dessins et modèles

Ajouter à la liste de lecture lire plus tard
Industries Contenu proposé Publié le  23/04/2024
Régime juridique des dessins et modèles
L'avocate Laurie Bru.

Pour les dessins et modèles, il existe deux conditions de fond pour bénéficier d’une protection : la nouveauté et le caractère propre. Décryptage avec Laurie Bru, avocate et docteure en droit. 

En droit français, les dessins et modèles protègent « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ». La différence entre les dessins et les modèles réside dans le fait que les modèles correspondent aux formes (en trois dimensions), tandis que les dessins sont des ornementations (en deux dimensions). Il existe deux conditions de fond pour bénéficier d’une protection : la nouveauté et le caractère propre. Concernant la condition de nouveauté, elle n’a pas à être absolue car il existe un délai de…

contenu réservé aux abonnés

Abonnez-vous pour accéder
à tout le contenu Machines Production

Vous êtes déjà abonné ? Connectez-vous

Régime juridique des dessins et modèles
 Cet article vous est proposé par la rédaction de Machines Production
Ajouter à la liste de lecture lire plus tard

Les dernières annonces

offre d'emploi TECHNICIEN MAINTENANCE (H/F)
379 Route de Charentay, Saint-Lager, France SEGEPO
offre d'emploi DESSINATEUR PROJETEUR (H/F)
Cholet, France SDEI
offre d'emploi AUTOMATICIEN (H/F)
Cholet, France SDEI
offre d'emploi Collaborateur du service technique interne (h/f) - Outils Spéciaux France
Willich, Deutschland JONGEN UNI MILL SARL
offre d'emploi TECHNICIEN METHODES PREPARATEUR (H/F)
Clouange, France ATELIERS DE CLOUANGE REPARATION MECANIQUE
offre d'emploi TECHNICIEN ERODEUR FIL
Lamure-sur-Azergues, France SOFAMI

Les prochains événements

Juin

16

Lundi

SIAE Le Bourget

Du 16 au 22 Juin 2025

Paris / Le Bourget

Juin

17

Mardi

Inno 4 Tech

Du 17 au 19 Juin 2025

Cholet / Maine-et-Loire

Septembre

22

Lundi

EMO

Du 22 au 26 Septembre 2025

Hanovre / Allemagne

Octobre

7

Mardi

Motek

Du 7 au 9 Octobre 2025

Stuttgart / Allemagne

Couverture magazine Machines Production
Logo Machines Production
Nos offres de lecture
Papier + numérique
  • Accès illimité
  • Tout le contenu magazine
  • Numéros hors série (selon l'abonnement choisi)
  • Editions régionales (selon l'abonnement choisi)
  • Accès aux anciens numéros