Guichet unique INPI : quelles conséquences pour les entreprises ?

Alors que de nombreux problèmes techniques ont été rencontrés sur la nouvelle plateforme, devenue obligatoire depuis ce 1er janvier, Laurie Bru, avocate et docteur en droit, alerte sur les conséquences pour les entreprises.

Avant 2023, pour effectuer une formalité administrative, les entrepreneurs devaient identifier l’interlocuteur compétent entre le greffe du tribunal de commerce, le centre de formalité des entreprises (CFE) rattaché à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI), la chambre des métiers et de l’artisanat, l’Urssaf, les impôts et l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Dans un souci de simplification, la loi Pacte du 22 mai 2019 a créé un guichet unique, accessible via le site internet de l’INPI. Il s’agit d’un outil numérique consacré à toutes les formalités relatives aux entreprises (immatriculation, modifications de statuts, changement de dirigeant, modification…