Les retards de livraison dus à la Covid 19

C’est bien cette année que les conséquences liées à la pandémie vont se faire sentir pour les entreprises de production accusant des retards de livraison, en raison de l’échéance des contrats et autres rappels comptables, rappelle, dans cette tribune, l’avocat à la Cour de Paris Pierre Lacoin.

Si la Covid et sa pandémie ont été sans pitié pour les professionnels, c’est en 2021, avec l’échéance des contrats et les rappels comptables, qu’ont lieu une partie de ses conséquences : les demandes de dommages-intérêts et pénalités pour retards pris. Que les retards soient dus à l’arrêt de la production ou à l’application des protocoles sanitaires, le droit à des pénalités et/ou indemnisations dépend de si les retards ont été pris jusqu’au 10 septembre 2020, et n’en sont que la conséquence (I) ou postérieurement à cette date (II), et ce, quelle que soit la date de la demande d’indemnisation.…