Breveter une innovation mécanique

Protéger une innovation passe par deux voies : le brevet ou le secret industriel. Tandis que le brevet offre une protection juridique encadrée mais limitée dans le temps, le secret repose sur la discrétion et la sécurité des informations. Quels sont les critères, les risques et les stratégies à adopter pour l’industrie mécanique ? Par Laurie Bru, avocate et docteur en droit.

Le droit français distingue, au sein du livre IV du Code de la propriété intellectuelle, les brevets d’invention d’une part et les connaissances techniques d’autre part (dont les secrets de fabrique). Une invention est une solution technique à un problème déterminé. Le brevet est quant à lui le titre légal de propriété intellectuelle qui va décrire et revendiquer une invention. Il permet à son titulaire d’interdire aux tiers, sur un territoire déterminé, de fabriquer, d’utiliser ou de commercialiser cette invention sans son autorisation, pour un délai de vingt ans non renouvelable commençant à courir à compter de la date d’introduction…