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Une sur-réglementation qui pénalise les entreprises de mécanique

11.07.2018
FIM FRANCE - Une sur-réglementation qui pénalise les entreprises de mécanique
Dans un communiqué publié mercredi 11 juillet, la FIM demande la suppression de la sur-réglementation, qui introduit un écart entre le droit national et les exigences européennes. Car celle-ci pénalise fortement l’activité industrielle française, selon la Fédération des industries mécaniques.
Et de souligner que ses adhérents étaient « particulièrement touchées ».

En revanche, la FIM se félicite de la publication par le sénateur René Danesi d’un rapport d’information relatif aux surtranspositions d’actes législatifs européens, « préjudiciables aux entreprises », commente-t-elle, demandant aux pouvoirs publics d’agir selon les recommandations de ce rapport.


La FIM recommande notamment la mise en œuvre de la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.

En d’autres termes, le représentant des entreprises de mécanique juge qu’il est nécessaire de « transposer les directives européennes sans ajouter de dispositions nationales et de favoriser l'échelon communautaire lorsqu’un projet de législation ou de réglementation est envisagé au niveau national ».


Autre demande : le besoin de soumettre les projets de législation ou de réglementation à une étude d'impact.

« L’objectif est donc de s’assurer que les bénéfices sont supérieurs aux coûts », précise la FIM.

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